La HSAN est une autorité publique chargée d'examiner si
les professionnels des soins médicaux ont commis des fautes dans l'exercice de leur
profession, cette commission peut en ce cas décider de sanctions disciplinaires.
La HSAN n'est pas habilitée :
à examiner des affaires d'indemnisation ou toutes autres questions économiques à décider de soins ou à intervenir dans les soins.
La Commission HSAN se compose de neuf membres. Son président, un juriste, est un
juge expérimenté et ses autres membres ont l'expérience des différents domaines
de soins médicaux.
La Commission HSAN se compose de neuf membres. Son président,
un juriste, est un juge expérimenté et ses autres membres ont l'expérience des différents
domaines de soins médicaux.
Qui peut se plaindre à la HSAN ?
Tout patient présent ou passé peut s'adresser à nous. Si
le patient lui-même n'est pas en mesure de nous adresser une plainte, l'un de ses
proches est en droit de le faire. Si le patient lui-même est en mesure de déposer
une plainte, aucune plainte de ses proches n'est acceptée. On entend, par exemple,
par parent proche le conjoint ou la conjointe, le compagnon ou la compagne, les
enfants, les parents et les frères ou soeurs. Les personnes qui ont le droit de
faire une plainte peuvent aussi charger une autre personne de les représenter en
lui donnant une procuration.
La Direction nationale de la santé et des affaires sociales,
le Médiateur parlementaire à la justice et le Chancelier de la justice peuvent également
adresser une plainte à la HSAN.
Comment formuler une plainte ?
Toute plainte doit être présentée par écrit, dûment
signée et en original.
Toute plainte doit être faite sur un formulaire, voir pages
suivantes de la présente brochure. Le formulaire peut être demandé à la HSAN, au
comité des patients/comité de représentants et quelquefois dans les hôpitaux et
les centres de soins.
La plainte doit indiquer quel examen, soin ou traitement
est visé, quand et où il a été effectué, si possible par qui
a été commise l'erreur et ce que vous entendez par une erreur.
Toute personne accusée d'avoir commis une erreur doit en
être informée par la HSAN dans un délai de deux ans après l'erreur.
À défaut de cela, toute responsabilité disciplinaire devient caduque (il y a prescription).
Votre plainte à la HSAN est publique selon la règle
principale, mais elle peut être soumise au secret à titre d'exception. Les décisions
de la HSAN sont toujours publiques. Tout dossier est par ailleurs soumis aux secret
médical habituel.
Comment est traitée votre plainte ?
La HSAN envoie habituellement votre plainte à la personne
que vous accusez. On offre à cette personne l'occasion d'exprimer son point de vue
sur la question. Vous aurez ensuite la possibilité de répondre à ses objections.
La HSAN se procure habituellement une copie de votre dossier
médical.
Vous avez toujours la possibilité de retirer votre plainte,
par exemple si vous avez, au cours de l'enquête, obtenu une explication satisfaisante
de ce qui s'est passé.
Lorsque l'enquête concernant une affaire est terminée, l'affaire
est examinée par des experts médicaux affiliés à la HSAN. Ensuite, la HSAN examine
l'affaire et prend la décision. Dans certains cas, l'affaire est décidée par le
président seul après l'examen de l'expert médical. La décision est envoyée aussi
bien au plaignant qu'à la personne faisant l'objet de la plainte.
Il peut être fait appel de la décision par celui qui n'en
est pas satisfait. Tout appel doit être déposé dans le délai indiqué par la décision
(trois semaines après notification). Tout appel parvenu trop tard n'est pas examiné.
